Declaration des beneficiaires effectifs pour prevenir le blanchiment d’argent

La loi sapin II vise à améliorer la prévention du blanchiment d’argent en améliorant l’identification de la propriété effective et du bénéficiaire effectif au sein de toute entité ou structure. Cependant, cette mesure représente une certaine faille que nous allons détailler dans cet article.

Quand et comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Pour assurer la transparence, les pays devraient disposer de mécanismes permettant d’identifier le processus de création de toutes structures juridiques et de divulguer qui sont les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires qui les contrôlent. Et cela, en tant que mécanisme de prévention du blanchiment de capitaux. Ce sont les bénéficiaires effectifs qui doivent fournir ces informations au sein des sociétés. Toutefois, la loi ne prévoit pas comment ni quand le bénéficiaire effectif doit s’adresser à la structure juridique.

La société n’envisage pas et ne dispose pas d’un mécanisme dissuasif à l’encontre du bénéficiaire effectif qui ne fournit pas ces informations. C’est un angle mort. Une sanction ou un contrôle doit être introduit par la structure elle-même. La non-déclaration du bénéficiaire effectif dans le RBE est passible d’une amende financière, voire d’une peine de prison. Dans d’autres pays européens en dehors de la France, il peut également être suspendu de ses droits de vote et de la distribution de dividendes. 

L’enregistrement des mouvements de titre 

Une autre faiblesse en termes de transparence concerne la nécessité que l’enregistrement des mouvements des titres figure dans le registre dédié. Il ne faut pas oublier que ce transfert s’opère de différentes manières. Le registre des mouvements des titres est le seul instrument qui rassemble toutes les informations et la traçabilité de ces changements d’actions ou de participations nominatives.

Quant au bénéficiaire effectif, la législation établit qu’il faut chercher un bénéficiaire effectif, c’est-à-dire l’organe administratif. Et s’il s’agit d’une personne ou de plusieurs personnes morales, il faut continuer à gravir les échelons jusqu’à atteindre la personne physique qui la représente. Cela doit toujours être le cas, même dans les entreprises dont l’actionnariat est très polarisé, où personne ne détient plus de 25%. Ainsi, afin de suivre la traçabilité de toutes les structures juridiques dans le monde, il pourrait être intéressant de créer un système international d’identification de la personne physique.

Qui doit déclarer ses bénéficiaires effectifs ?

Il est crucial de définir un nouveau système d’enregistrement. Le nouveau système pourrait peut-être s’appuyer sur la technologie blockchain ou sur des livres électroniques. Dans l’UE, le registre du commerce et le registre des bénéficaires effectifs doivent être mis à la disposition des autorités compétentes pour la prévention du blanchiment d’argent. D’ailleurs, il ne faut pas oublier que tous les membres sont des bénéficiaires effectifs potentiels.

L’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs est ainsi importante. Il est considéré comme la plus grande source d’information sur les personnes morales contrôlées par les registres du commerce. C’est une information importante pour les institutions de lutte contre le blanchiment d’argent. Ainsi, outre les entreprises, les associations, fondations, fonds d’investissement et autres types d’associations doivent déclarer les bénéficiaires effectifs dans le RBE.