Les actions sont des parts sociales, des titres de propriété relatifs à une partie des capitaux sociaux. Elles donnent aux associés des droits dans les sociétés. La cession de parts sociales a pour but de permettre à un associé de transférer de manière partielle ou totale des droits dans la société à un tiers ou à un autre actionnaire. Il arrive qu’une entreprise tente de céder ou de vendre ses actions, afin d’obtenir des liquidités ou de faire entrer un nouvel associé. Cependant, il y a certaines choses que vous devez faire pour vous assurer que l’acheteur et le vendeur sont protégés.
Restrictions à la transférabilité des actions
Il peut arriver que vous souhaitiez modifier la structure des actions de votre société. Cela peut se faire en modifiant la proportion existante des actions entre les actionnaires ou en ajoutant un nouvel actionnaire. Le transfert d’actions de la société est donc le processus de transfert des actions existantes d’une personne à une autre, soit en les vendant, soit en les donnant.
La cession de parts sociales à un tiers est soumise à l’agrément préalable de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts composant le capital social, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. La cession de parts sociales doit être notifiée pour être opposable à la SARL et aux tiers. Pour la Société par actions simplifiée, les parts sociales sont librement cessibles, sauf disposition contraire des statuts.
Lorsqu’une personne achète ou reçoit des actions d’une société, elle reçoit un certificat qui donne les détails de la propriété des actions, appelé certificat d’actions. Ainsi, lorsque cette personne décide de transférer les actions à quelqu’un d’autre, elle doit effectuer un transfert en utilisant un formulaire de transfert d’actions. Un transfert d’actions a lieu dans de nombreuses conditions différentes. Lorsqu’un actionnaire quitte la société, il doit transférer ses actions à un autre actionnaire. Il en va de même lorsqu’un actionnaire décède ou prend sa retraite. Dans ce cas, il est important de connaître le processus de transfert.
Les éléments à prendre en compte
Assurez-vous que le prix de la cession est raisonnable. Si vous voulez simplement faire entrer un nouvel associé, vous pouvez penser que vous devez donner vos actions gratuitement ou les vendre pour 1 euro. Cependant, le juge pourrait alors refuser cette transaction, il est donc important de donner un prix raisonnable. À ce titre, faire appel à un expert pour déterminer le prix de ces actions peut s’avérer nécessaire dans certains cas.
Dans l’ensemble, il est important de se rappeler que le statut juridique de votre société aura un impact sur la manière dont vous pouvez céder des actions. D’une manière générale, les obligations liées à la cession d’actions sont plus nombreuses dans une SARL que dans une SAS. Cependant, même dans une SAS, la cession d’actions peut être soumise à certaines obligations ! Ainsi, vous devez vous assurer que vous suivez toutes les clauses qui ont été définies dans les statuts de votre société !
De la même manière, il est également important de voir s’il existe un pacte d’associés. Ce pacte peut définir certaines clauses lors de la cession de parts sociales, ainsi si vous ne les respectez pas, les associés ou actionnaires pourront remettre en cause la cession.
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